Résumé de l’acte Uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives

Ecrit par groupebellomar

Le août 6, 2013
dechets plastique

  1. Qu’est ce que la société  coopérative ?

La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques , sociaux , et culturels communs , au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et ou le pouvoir  est exerce démocratiquement et selon les principes coopératifs conformément à l’article 6 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives. (Article 4)

Elle exerce son action dans toutes les branches de l’activité humaine.

  1. Procédure de création

Voici les différentes étapes de création d’une société coopérative :

  • Tenir un registre des membres au siège sociale de la dite société (article 9)
  • Elaboration des statuts qui constituent le contrat de société, établis sous seing privé. (article 18)
  • Elle requiert son immatriculation le mois de sa constitution au registre des sociétés coopératives.

     Le capital social initial divisé en parts sociales, représente le montant des apports en capital faits par les coopérateurs à la société coopérative lors de la constitution. Les apports en industrie concourent également à la formation du capital social initial et donnent lieu à l’attribution de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.

Fonctionnement de la société coopérative (Titre 2)

 La société coopérative est constitue de coopérateurs, de dirigeants sociaux, d’un comite de gestion, d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale.

Tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de l’assemblée générale prises dans des conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société coopérative. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Chaque coopérateur dispose d’une voix quelle que soit l’importance de sa participation au capital social, et toute délibération ceux-ci est constatée par un procès verbal.

  • Formes et catégories de Sociétés Coopératives
  • Formes de sociétés coopératives

Il existe 4 formes de sociétés coopératives, notamment :

  1. Les unions de sociétés coopératives : c’est l’union entre 2 sociétés coopératives ayant les mêmes objets, qui décident de constituer entre elles pour la gestion de leurs intérêts communs. (art133)
  2. Les fédérations de sociétés coopératives : au moins 2 unions même sil elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération pour la gestion de leurs intérêts. (art 141)
  3. Les confédérations de sociétés coopératives : au moins 2 fédérations, même ayant des objets différents, peuvent entres elles constituer une confédération pour la gestion de leurs intérêts. (art 152)
  4. Réseaux coopératifs de moyens ou d’objectifs : les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations et confédérations,’ayant pas le même lien commun, peuvent se regrouper en réseaux coopératifs. (art 160)

 Les catégories de Sociétés coopératives

 a)    La Société coopérative simplifiée

Elle est constituée entre 5 personnes physiques ou morales minimum. Sa dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie de l’expression << Société Coopérative Simplifiée >> ou du sigle << SCOOPS>>. (Art 204)

b)    La Société Coopérative avec Conseil D’administration

Elle est constituée entre 15 personnes physiques ou morales au moins. Sa dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie de l’expression << Société Coopérative avec Conseil d’Administration>> ou du sigle << COOP-CA>>. (Art 267)

Obligations des coopérateurs attaches aux parts sociales :

Chaque coopérateur a l’obligation de  participer aux pertes sociales, et de faire des transactions avec la société coopérative conformément a l’objet social de celle-ci. Leurs obligations sont égales quelque soit le montant de leur apport.

Par Martial Gervais ODEN BELLA et LETITIA ABANDA avec la collaboration de Joel NLEPPE

Plus d’infos : groupebellomar@yahoo.fr

Vous pourriez aussi aimer…

Agriculture: Comment cultiver le cacaoyer ?

Agriculture: Comment cultiver le cacaoyer ?

L’ouvrage « Production et transformation du cacao » livre les techniques d’une culture réussie. Extrait. Encore appelé « nourriture des dieux », le cacaoyer  est une plante tropicale cultivée pour ses fèves très appréciées pour son arôme et ses...

lire plus

7 Commentaires

  1. MASAIDOU

    pour les statuts, les associés coopérateurs ont le choix, ils peuvent le faire devant notaire, ou par acte sous seing privé donc ce n’est pas une obligation.

    Réponse
  2. Madou

    Bonjour, la société coopérative est elle considérée comme société privée ?

    Réponse
  3. groupebellomar

    Bonsoir
    Au sujet de votre question il faut savoir que seul les coopérateurs peuvent être des dirigeants
    Martial Gervais ODEN BELLA
    Consultant – Formateur
    Administrateur – Délégué :
    Représentation : SILVER MILLENIUM (BULGARIE),RICOCHET INTERNATIONAL (FRANCE) ET LEMOUNGO WORD SARL(CHINE)
    Tél+237 75 69 70 32 /+23733111112
    Compte skype : bella.oden.gervais.martial
    http://saponification.afrikblog.com
    http://climatechange.afrikblog.com
    http://agriculture.afrikblog.com
    http://www.facebook.com/martialgervais.odenbella
    http://www.facebook.com/savonetdetergent
    http://www.facebook.com/gicbellomar
    http://www.live.mboa.info/conferences/fr/kmerevent/actualite/9315,9ideas-2013-que-didees-innovantes-.html

    Réponse
  4. livouo ndoukouo

    l’Acte uniforme ne prevoit pas clairement la participation des coopérateurs au poste de dirigeant . les dirigeants sont-ils nécessairement des coopérateurs ou des non coopérateurs ? en plus comment l’Acte assure la protection des coopérateurs?

    Réponse
  5. lolo

    la forme sous seing privé des statuts de la société coopérative editée par l’art 18 est -elle obligatoire? Ne peut on pas également recourir au service d’un notaire pour l’élaboration des statuts?

    Réponse
  6. DJALAL

    très simple en donnant à chaque coopérateur qu’une seule voix sans tenir compte de ses apports

    Réponse
  7. bidoss

    Merci pour le résumé. Mais une petite question.
    En quoi l’acte uniforme de OHADA permet aux membres de la coopérative de décider?

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *